Termes et conditions

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à SARL HOMESHOPPING3D,

1 rue Malus, 75005, PARIS, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site www.homeshopping3d.com sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.

A l’attention de la société HOMESHOPPING3D, je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commandée prestation de services ci-dessous :

Commande du …./…./ (date)

Numéro de la commande :

Nom du client : ……………………………………………………………………………………….

Adresse du client :

Signature du client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

En utilisant nos services, vous vous interdisez :

– D’utiliser ou revendre nos services à des fins professionnelles ;

– D’utiliser les nos services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la règlementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave de l’utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

Si l’utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société HOMESHOPPING3D en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

Par conséquent, l’utilisateur reconnaît que HOMESHOPPING3D ne peut garantir une disponibilité continue des services et qu’il ne pourra réclamer à HOMESHOPPING3D une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité de ces services.

CONDITIONS GENERALES

Chaque prestation livrée au client comprend un visuel 2D et/ou 3D. Ce visuel est réalisé sur la base d’une ou plusieurs photos et/ou d’un ou plusieurs croquis (ou plans) transmis par le client, pour des espaces intérieurs et/ou extérieurs.

L’enregistrement d’une commande sur notre site fait office d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur notre site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le client et HOMESHOPPING3D.

Nous nous réservons le droit de refuser à quiconque l’accès au service à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Lors de la passation d’une commande, vous devez:

-Saisir et communiquer toutes les données (images, etc.) nécessaires au traitement de la commande;

-Ajuster le prix du service selon les conditions définies.

La commande ne peut être modifiée qu’après accord écrit. Votre commande n’engage pas HOMESHOPPING3D jusqu’à ce que nous confirmions l’acceptation par e-mail et recevions

l’intégralité du prix. L’acceptation de votre commande par HOMESHOPPING3D constituera un contrat entre vous et nous. En acceptant ces « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », vous acceptez que le contrat entre nous vous soit livré sur un support persistant.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion des informations de carte de crédit) peut être transmis non crypté, ce qui signifie (a) une transmission via divers réseaux; (b) des changements pour répondre et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils connectés.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

Les prix de nos produits sont sujets à changement sans préavis.

De plus, notre prix n’inclut pas les coûts liés aux conditions préalables (coût de l’équipement, coût de connexion, etc.), et l’utilisateur est engagé d’en faire son affaire personnelle.

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au client lors de la de la livraison des services commandés.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes : – par carte bancaire : visa, MasterCard, carte bleue, American Express. – par PayPal.

Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SARL HOMESHOPPING3D.

Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site – auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par HOMESHOPPING3D, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à HOMESHOPPING3D, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite de l’utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216-4 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées

par l’utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante :

Nom – dénomination : HOMESHOPPING3D

Forme sociale : SARL

Siège social : 1 rue Malus, 75005, PARIS

Numéro d’immatriculation : 897 690 848

Nous sommes libres de choisir de sous-traiter avec l’entreprise de notre choix.

Au niveau technologique actuel, il est pratiquement impossible de garantir que les services fournis correspondront exactement à l’espace concerné. Des écarts peuvent être observés,

notamment dans le cas de la numérisation 3D. Par conséquent, ces écarts ne peuvent être considérés comme un manque de cohérence du service, ni ne peuvent justifier une quelconque compensation, annulation, résiliation ou règlement des commandes aux clients. Après avoir reçu les fichiers, les clients doivent vérifier eux-mêmes l’existence de tels écarts et nous les signaler si nécessaire. Si cela est techniquement faisable, nous conseillerons aux clients d’apporter des améliorations. Les frais occasionnés par ces produits seront à la charge des clients et supportés par la valeur estimée préalablement acceptée par le client.

Vous nous assurez que les données [support, plans, objet visuel, etc.] qui nous sont transmises pour traiter votre commande sont conformes aux conditions et caractéristiques du bien concerné par la commande, et seront conservées et tenues exactes, à jour, réalité sincère et fidèle. Le client a clairement admis que la qualité des services fournis par HOMESHOPPING3D dépend de l’exactitude des informations fournies par lui-même. Par conséquent, HOMESHOPPING3D n’est pas responsable des inexactitudes dans les informations fournies par le client.

Toute commande constitue une autorisation pour le client d’autoriser à utiliser les données qu’il nous transmet pour traiter sa commande. Le client reconnaît et accepte que dans le cadre du traitement des commandes, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires (notamment nos sous-traitants).

Cependant, compte tenu du niveau technique actuel et d’une partie des aspects subjectifs du service, notamment en termes d’esthétique ou de fonctionnalité, nous ne pouvons pas garantir que les clients seront entièrement satisfaits, et la proposition ne peut pas satisfaire les souhaits des clients, admettent-il clairement.

HOMESHOPPING3D fournit uniquement des outils de simulation et d’aide à la décision basés sur les données fournies par le client, sous la responsabilité du client, il ne peut en aucun cas interférer avec la solution ou le choix que le client choisit de retenir. Mis en œuvre par le client et ne peut assumer aucune responsabilité à cet égard.

Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par HOMESHOPPING3D, de la notification de la rétractation du client.

Lors de la passation de commande, le système vous demandera d’indiquer clairement que vous souhaitez fournir des services avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la Consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la Consommation, si vous souhaitez fournir des services avant la fin du délai de rétractation, cela signifie que vous avez renoncé au délai de rétractation prévu à l’article L221- 18 du Code de la Consommation.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le service (et toute partie ou contenu du service) à tout moment sans préavis.

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